Depuis quelques années, la loi a prévu aux mineurs la possibilité de créer une auto-entreprise. Si vous êtes adolescent ayant entre 16 et 18 ans, vous avez cette opportunité de développer un projet dans le but de gagner du revenu parallèlement à vos études. Il est tout à fait possible de créer une auto-entreprise. Les démarches sont simples. Vous devez juste respecter un certain nombre de règles. Lisez cet article.
Comment être auto-entrepreneur quand on est mineur émancipé ?
D’abord, un mineur émancipé est un jeune ayant minimum 16 ans, affranchi de l’autorité parentale, et auquel la loi a conféré la pleine capacité juridique. Il a alors la pleine capacité de répondre de ses actes devant la loi. Pour être auto-entrepreneur, il serait intéressant d’obtenir un extrait Kbis pour autoentrepreneur. En effet, vous avez le choix entre deux statuts, soit l’auto-entreprise ou l’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). Pour les démarches spécifiques, la première consiste à déclarer votre auto-entreprise. Vous pouvez le faire directement en ligne. Un mineur émancipé à la possibilité d’exercer une profession libérale, artisanale, ou commerciale. Notez qu’il existe de nombreuses activités réglementées qui par nature nécessitent des qualifications précises.
Comment devenir auto-entrepreneur en étant mineur non-émancipé ?
Ici, pour avoir un statut d’auto-entrepreneur, vous n’avez que la possibilité d’opter pour l’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). Cela vous permet de limiter les risques en cas de faillite. Concernant les démarches spécifiques, vous devez obtenir l’autorisation de vos représentants légaux. Pour créer votre auto-entreprise, vous devez nécessairement obtenir une autorisation écrite de vos parents, de votre administrateur légal, ou du conseil de votre famille, en cas de décès des deux parents. Sachez que les mineurs non-émancipés ne peuvent qu’exercer une profession libérale. Pour certaines professions libérales, il faut avoir nécessairement un diplôme et si ce n’est pas le cas, un nombre précis d’années d’expérience.
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